La conversion produit un effet rétroactif même si elle

(*) Trib. civ. Mayenne, 5 déc. 1894, précité. ^ Sol. Régie, 1*^ août 1895, S., 97. 2. 56. — Journ. enreg., loc. cit, ; Zeglicki, loc, cil. ; IIuc, V, n. 138 ; Defrénois, Utc, cit.; Mesnard, p. 528, n. 53; Wahl, loc. cil,; Vigie, loc. cit.; Binet, op. cit., p. 585 et 586; Planiol,III, d. 1885.— Cpr. Trib. civ. Beau vais, 19 fév. 1903, précité. — Contra Inst. Régie, 6 juin 1891, Journ. enreg., art. 23536, S., 91. 2. 23.

(') Defrénois, loc. cit. ; Vigie, loc. cit. ; Binet, op. cit., p. 587.

(') Sol. Régie, 1*' août 1895, précitée. — Journ. enreg., loc. cit.; Zegliclci, loc, cit.; Gerbault etDubourg, n. 206; Wahl, loc. cit.; Vigie, loc. cit.; Binet, op. cit., p. 585 et 586.

(*) Sol. Régie, 29 août 1893, Rev. de l'enreg., art. 626. — V. cep. Defrénois, op. cit., p. 69, n. 152 (qui admet la perception du droit de 3 fr.).

{*) Contra Defrénois, loc. cit.

I9i DES SUCCESSIONS

est faite après le partage (^); ce terme n*a été imposé aux héritiers que pour éviter de prolonger la situation incertaine du conjoint, et a pour seule sanction qu'après le partage, le consentement du conjoint est nécessaire pour que la conversion puisse s'opérer. — Mais ce consentement ne peut plus être valablement donné au préjudice des tiers qui, par la volonté du conjoint, auraient, soit avant, soit après le partage, acquis des droits quelconques sur les biens soumis à son usufruit.