ÉPAVES

emploie la même expression [appartient) pour régler la dévolution de la propriété à riuventeur et au propriétaire; or 1 inventeur ne devient pas attributaire de sa part avant la découverte du trésor; il en est donc de même du propriétaire ('); on comprend facilement du reste cette solution, puisque le trésor n'a d'existence légale et de valeur que lors de sa découverte. Le trésor doit donc être assimilé à un meuble acquis par Tun des époux après la dissolution de la communauté.

SECTION V