‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 162 sur 326 · X. Rétroactivité de la loi du 9 mars · texte numérisé non relu

X. Rétroactivité de la loi du 9 mars

656. La loi du 9 mars 1891 n'a pas d'effet rétroactif; elle ne s*applique qu'aux successions ouvertes après sa promulgation. C'est ce que nous établirons plus loin (').

Nous examinerons également dans quel le mesure le conjoint est tenu d'imputer sur sa part les libéralités antérieures à la loi de 1891.

(*) Gerbault et Dubourg, n. 286; Hue, V, n. i3i; Siville, III, n. 192. — Conlra Mesnard, p. 526, n. 50; Defrénois, op, cit,, p. 65, n. 134; FJoucaud-Pénardille, n. 188.

(«) Mesnard, p. 526, n. 50; Floucaud-Pénardille, n. 188.

(') Siville, loc, cil,

(*) Gerbault et Dubourg, n. 238: Siville, loc. cit.

(*) Floucaud Pénardille, n. 19(J; Siville, loc, cil,

(") Floucaud-Pénardille, n. 192. — V. infra, n. 2360 s.

(') V. itifra, n. 836.

SUCCESSION DE l'état 495

SECTION II

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