NÂTURIS DES FORMALITÉS IMPOSÉES

§ I. Apposition des scellés et inventaire.

ISé* « Le conjoint survivant cl radminisiraiion des do^ » maines qui préiendeni droit à la succession sont tenus de » faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les » formes prescrites pour Inacceptation des successions sous » bénéfice d'iiiventaire » (art. 769).

Cette formalité est, comme nous Tavons vu, également imposée aux autres successeurs irréguliers, si on admet que l*envoi en possession leur est nécessaire.

Il résulte de ce texte que Tapposition des scellés doit nécessairement précéder la demande d'envoi en possession (*).

Il semblerait en résulter aussi que Tinventaire doit également précéder la demande; cependant on admet en général que l'inventaire doit seulement être fait avant le jugement d'eavoi en possession (').

g II. Demande d'envoi en possession.