I. Tribimal compétent

765. La demande d'envoi en possession est adressée, d'après Tart. 770, au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (^).

La demande en délivrance dirigée par Tenfant naturel, pour les successions ouvertes antérieurement à la loi du 25 mars 1896, contre les bériliers légitimes, doit également être intentée devant le tribunal de l'ouverture de la succession (C. pioc, art. 59-6^) (*).

(*) Demolorobe, XIV, n. 203; Si ville, III, n. 227. — Contra Le Sellyer, I, D. 473.

(') Chabot, art. 769, n. 1 et art. 773, n. 4; Demanle, III, n. 89 bis, H; Démolombe, XIV, n. 203; Garsonnet, II, p. 406, § 304, noie 3; Hue, V, n. 144 ; Le Sellyer, 1, n. 473; Si ville, loc. cit,

(') Pour le droit international, v. infra, n. 2368 s.

{•) Caw., 25 ao<^ 1813, S. chr. — Paris, 30 juin 1851, S., 52. 2. 360, D., 52. 2. 26i. — Demolombe, XIV, n. 39; Rousseau et Laisney, vo Compétence, n. 79.