CHAPITRE X

EFFETS DES LOIS RÉGLANT LA DÉVOLUTION DES SUCCES- SIONS QUANT AU TEMPS ET QUANT AU LIEU

SECTION PREMIÈRE

DE LA DÉVOLyriON DES SUCCESSIONS AU POINT D£ VUE DE LA RÉTROAC- TIVITÉ DES LOIS

836. En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois (G. civ., 2), les successions sont régies, quant à leur dévolution, par la loi en vigueur au moment où elles s*ouvreDt; c'est à ce moment qu'il faut se placer pour déterminer les personnes habiles k succéder (').

Ainsi les droits reconnus au conjoint survivant par la loi du 9 mars 1891 ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes après la promulgation de cette loi (').

Si les contrats de mariage antérieurs à la promulgation de la loi de 1891 ont concédé au conjoint survivant des droits sur la succession de son conjoint prédécédé, ces droits sontvala-

(') Nancy, 18 mai 1901, Rev. de Venreg., 1901, 602. — Alger, 25 mars 1902, Journ. trib. alg.y 6 mai 1902. — Trib. civ. Poitiers, 3 déc. 1900, Gaz. Pal.y 1900. 2.711.

(«) Cass. req., 16 avril 1834, S., ^. 1. 67, D. Rép., v© Lois, n. 327. — Cass. req., 6 avril 1868, S., 68. 1. 342, D., 69. 1. 301. — Rouen, 29 janv. (ou 11 fév.) 1892, S., 92. 2. 164, D., 93. 2. 169. — Trib. civ. Tunis, 21 fév. 1889. Journ, dr, in/., 1889, p. 675 (le maîlre n'a aucun droit en Algérie sur la succession de son affranchi décéié après le décret du 27 avril 1848, qui a supprimé ce droit de succession).— Arntz, I, n. 56; Merlin, Rép., v» E/fel rétroactif, secl. III, § 6, n. 1; Taulier. I. p. 63; Demante, I, n. 9 bis; Dcmolombe, I, n. 47; Aubry et Uau, I, p. 115, §30t noie 39 bis ; Laurent, I, n. 233 s. ; Janssens, Servais cl Leclercq, Suppl. aux Princ. de dr. civ. de Laurent, I, n." 89;Thiry, I, n. 26; de Vareilles-Sommières, Rfr. crit., XXIll, 1893, p. 501; Fuzier-Herman, art. 2, n. 107 ; Baudry-Lacanlineric cl Houques-Fourcade, Tr. des personnes. I, n. 161.

(') Rouen, 29 janv. (ou 11 fév.) 189Î, S., 92. 2. 164, D.; 9:^. 2. 169. — Trib. civ. Boulognesur-Mer, 31 mars 1892, S., 92. 2. 222, D., 93. 2. 169. — Escorbiac, Lois nouvelles, 91. 1. 49?^; .\ubry el Rau, loc. cil. ; Vigie, Rev. crit.y XXV, 1896, p. 146; Gerbault el Dubourg, Code des dr. successoraii.T des époux, n. 9^0. — V. suprOt n. 656.