CONTRE QUI PEUT ÊTRE INTENTÉE LA PÉTITION D*HÉRÉDITÉ

89 !• La pétition d'hérédité peut être intentée contre toute personne qui délient indûment, en se comportant comme héritier, la succession ou une portion de la succession (')« Ainsi elle peut être intentée contre le parent moins proche (') ; contre un héritier partiel qui a appréhendé la totalité de la succession (^); contre un successeur irrégulier (*), même s'il s'est mis de lui-même en possession (^); contre la personne qui possède en vertu d'un testament faux ou nul (^). — Elle peut encore être intentée contre celui qui détient la succession sans titre et dénie la qualité de Théritier (^).

Il importe peu que le possesseur de l'hérédité ne possède qu'un seul objet de la succession (^) ou même qu'il n'en possède aucun, pourvu qu'il n'ait pas cédé l'hérédité tout entière; dans ce cas, il conserve ses prétentions à l'hérédité. Ainsi l'action peut être intentée contre la personne qui, comme héritier, s'est fait payer une créance héréditaire (•), ou qui se prétend libérée d'une dette envers la succession par confusion (*®).

895* Mais il en est autrement si Thérédité a été cédée. Le possesseur de l'hérédité est alors le tiers acquéreur; c'est ce dernier qui peut être attaqué en pétition d'hérédité (") et lui seul eût pu l'être (^^); même dans le cas où le prétendu héritier a cédé l'hérédité pour échapper à la pétition d'hérédité,

(') Hue, V, n. 261.

(•) Aubry et Rau, VI, p. 429, § 616; Demolombe, XV, n. 153; Le Sellyer, l, n. 63.

{') Aubry et Rau, VI, p. 429, § 616, note 5.

(*) Aubry et Rau, VI, p. 708, § 639, note 24.

(») V. supra, n. 808.

(') Laurent, IX, n. 513 bis.

C) Hue, V, n. 261.

(») Pothicr, op. cit., n. 370 et 373 s. ; Aubry et Rau, VI, p. 430, § 616, note 9.

(«) Hue, V, n. 261.

(") Hue, V, n. 261.

(") Polhier, op, cit., n. 375; Durauton, I, n, 559 s. et VU, n. 59; Aubry et Rau, VI. p. 430, § 616, note 6; Laurent, IX, n. 513 bis; Hue, V, n. 261.

(") Hue, loc. cit.

PÉTITION d'hérédité — PREUVE 685

il n^est pas passible de cette action (*)» Oq a 'prétendu qu'il est cependant passible de dommages-intérêts (^). Nous ne le pensons pas, car la cession n'a fait éprouver aucun préjudice à l'héritier.

Au contraire Tacheleur de certains objets héréditaires ne peut être poursuivi que par l'action en revendication (^). Il De possède pas l'hérédité comme telle.

SECTION V