Division de ces modes d'acquérir

SECTION II des modes d'acquérir en droit international

4. Distinction, pour la détermination des modes d'acquisition, entre

les meubles et les immeubles 5

5. La loi personnelle à appliquer aux meubles est celle de Tancien

propriétaire 6

6. Une fois qu'un mode d'acquisition est déterminé, quelle est la loi

qui en fixe les règles? Renvoi pour l'occupation 6