Droit dé l'époux commun

j66. Suite. Cas où l'un des attributaires est marié sous le régime de la

communauté d'acquêts 52

67. Suite. Cas où le trésor est trouvé après la dissolution de la communauté 52

(t) V. encore pour la nfgatÎTe, Limoges, 14 mai 1903 (impl.), S., 1904. 2 96.

(S**) Pages

SECTION V

DBS ÉPAVES

68. DéflnilH)n. Dislinctton avec les res nullius et les choses oubliées. 53