Action du propriétaire contre le possesseur actuel

100. Remboursement de frais par le propriétaire. Payement de la ré-

compense produite 70

101. L'inventeur n^a pas à déclarer son invention à Tautorité. Excep-

tion pour les volailles et animaux de basse-cour. Nullité des règlements municipaux qui imposent une déclaration "ÎO

102. Le tiers auquel ont été remis des objets volés n'a pas davantage à

faire de déclaration 72

103. L'inventeur n'a pas à faire de déclaration au propriétaire de l'im-

meuble 72