DU BUTIN ET DES PRISES MARITIMES

105. Renvoi au droit international public et aux lois spéciales 73

SECTION VU

DE l'occupation EN DROIT INTERNATIONAL

106. Loi qui règle l'occupation et les conditions. Chasse et pêche. Epa-

ves de mer 73

107. De la règle que les biens sans maître appartiennent à TEtat en

droit international 74

(Livre III, titre I du Code civil).