‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 236 sur 326 · Différentes périodes établies par la loi · texte numérisé non relu

Différentes périodes établies par la loi

i21. Application des présomptions quand les défunts ne se trouvent

pas respectivement dans ces périodes 86

122. Cas où les défunts sont jumeaux. Cas où il y a doute sur Tâge des

défunt» 87

C. Transmissions auxquelles sont applicables les présomptions de survie.

123. Il importe peu que les défunts soient héritiers naturels ou légiti-

mes l'un de l'autre et aient dans leur succession respective des droits égaux ou inégaux 88

124. Les présomptions ne s'appliquent pas si un seul des défunts est

héritier présomptif de l'autre, ou si l'un d'eux a institué un légataire universel. Elles ne s'appliquent pas entre personnes qui se sont instituées légataires universels ou qui se sont fait des donations ou des avantages matrimoniaux 89

125. Elles s'appliquent au legs ou à la donation invoquée par une per-

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sonne qui esl en même temps successeur ab inlestal^ conjoint usufruitier légal et donataire 91

126. Les présomptions ne s'appliquent pas entre personnes appelées à

une même succession 92

D. Evénements auxquels s^appliquent les présomptions de survje.

127. Il faut que les défunts soient morts dans le même événement. . . 92

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