‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 237 sur 326 · Assassinat · texte numérisé non relu

Assassinat

129. Empoisonnement. Maladie. Asphyxie. Inondation. Incendie. Ex-

plosion. Mort sur Téchafaud 94

E. Par qui peuvent être invoquées les présomptions de survie.

130. Elles peuvent être invoquées par tous- les intéressés. Héritiers ou

- légataires. Créanciers • 95

131. Elles peuvent être invoquées par le flsc ou vis-à-vis de lui ... . 96

F. De la présomption de survie relative aux personnes mortes sur Técbafaud.

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