Solution spéciale de la loi du 20 prairial an IV

III. De Vordre des décès à défaut de preuves et de présomplious. .

133. Lés dèf unis sont alors réputés décédés en niême temps 9S

§ IV. Ouverture des successions et présomptions de survie en droit

international.

134. Cette question est réglée par la loi qui régit la dévolution de la

succession. Mort civile 98