Droit romain et ancien droit

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240. Enaméralion du Code civil. Elle est limilalive. Le refus d*ali-

ments n'enlraiae pas indij^nilé 1%

II. Condamnation pour avoit^ donné ou lente de donner la mort

au défunt.

241. Nécessité d'une condamnalion. Nature de celle coudaronalion.

Cas où rhérilier n'est pas punissable. Cas où rhérilier meurt avant sa condamnation. Prescription de Taction. Amnistie . . 197

242. La condamnalion doit avoir pour cause le meurtre ou la tentative

de meurtre du défunt. Cas où Ihéritier est condamné comme complice 198

243. Cas où rhérilier a obtenu des circonstances atlénuanles ou des

excuses. Prescription de la peine, grâce, amnistie postérieure

à l'indlgnilé, révision du procès ». 199