Mort dans un duel. Homicide par imprudence

2i5. Condamnation par contumace : 200

II I. Accusation capitale portée contre le défunt.

246. Il s'agit d'une dénonciation. Imputation publique. Faux témoi-

gnage 20i

247. L'accusation doit être capitale. Oéfinition. Une accusalion ten-

dant à une peine afflictive et infamanle n'est pas capitale. . . 201

248. L'accusation doit être jugée calomnieuse. Nécessité d'un juge-

ment. Par qui ce jugement doit avoir été prononcé 202

249. Ce jugement ne peut être provoqué par les héritiers. Il peut être

provoqué par le ministère public 202

250. Cas où le défunt n'a pas réclamé des dommages-inl<^ré!s avant la

On de la session. Cas où le défunt a laissé s'accomplir la prescriplion 2(.i3