Texte de la loi 42U

A. Biens existant au décès.

538. Tous ces biens flgurent dans la masse, sauf ceux sur lesquels le

conjoint a un droit plus étendu. Concession de sépulture . . . 43i)

539. On tient compte même des biens sur lesquels l'usufruit ne p^l

s'exercer. Biens soumis à une réserve h',¥)

Slcc — I. 48

(N") Pages

5^i0. Biens soumis à un relour légal ou convenlioDuel 4dD

5il. Biens qui n'appartenaient au défunt qu'en nue propriété 431

542. Biens sur lesquels le défunt avait une propriété suspensive ou

résolutoire 432

B. Biens dont le défunt a disposé.

543. Les biens dont il a disposé au profit des successiblçs sans dispense

de rapport doivent être réunis. Legs 433

544. Leur réunion est un véritable rapport. Aussi les biens donnés par

préciput ne doivent pas être réunis 433

545. Les biens donnés par le conjoint survivant ne doivent pas être

réunis. Cas d'un partage anticipé 434

546. Biens donnés à un successeur qui renonce à la succession. Legs.

Frais de nourriture, d'entretien, elc 434