‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 286 sur 326 · Le conjoint doit demander renvoi en possession · texte numérisé non relu

Le conjoint doit demander renvoi en possession

^1. Il est soumis aux obligations de Tusufruilier s'il succède en usufruit. Caution et inventaire 472

B. Situation du conjoint au point de vue des dettes et charges.

^'l. Le conjoint succédant en propriété est tenu de toutes les dettes.

S'il succède en usufruit, il n'est tenu que comme un usufruitier. 473 603. Il n'est tenu des dettes que inlra vires 474

C. Droits et obligations du conjoint usufruitier pendant son usufruit.

60i. Le conjoint peut demander le partage ou la licitation de l'usufruit même s'il n'y a qu'un héritier. Il ne peut demander le partage ou la licitation de la propriété 475

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