Droit romain et ancien droit. Code civil

§ II. Caractère du droit de VEtat et conséquences qui

en découlent.

658. L*Etat n'est pas un hérilier; il recueille la succession par voie

de déshérence (*; 495

659. Cependant l'Etal est dans la situation d'un héritier. Conséquences. 496

S II F. Conditions auxquelles est subordonné le droit de VEtat,

660. Il ne doit pas y avoir d'héritier. L'Etat doit se faire envoyer en

possession 497

§ IV, Personnes et biens auxquels VEtat succède.