L'Etat succède-(-il aux étrangers ? Renvoi

662. Il succède & tous le:^ biens. Brevet d'invention. Assurance 498

SECTION III

SL'CCESSION DES COMMUNES ET ÉTABLISSB.MENT3 PUBUCS

g I. Succession des communes et établissements publics en général.

663. Cette succession est exceptionnelle. Elle est généralement ano-

male. Renvoi 496

§ II. Succession des hospices aux enfants trouvés. 66i. La loi qui a établi ce droit est encore en vigueur 499

I. Conditions auxquelles est subordonné le droit de Vhospice.