Donations rémunératoires

704. Donation déguisée. Contrat à titre onéreux déguisé sous forme de

donalion 531

705. Donalion unie à un contrat à tilre onéreux. Donation sous char-

ges. Partage anticipé cumulatif ou conjonctif. Donation de biens indivis suivie départage 532

III. Nature des objets qui peuvent donner lieu au relour successoral.

706. II n'y a pas à distinguer entre les meubles et les immeubles, les

biens corporels el incorporels. Sommes d'argent 533