‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 304 sur 326 · FORMALITÉS · texte numérisé non relu

FORMALITÉS

755. Avant la loi du 25 mars 1896, les formalités étaient imposées à

l'enfant nalurel venant seul ou avec d'autres héritiers. Celte solution n'est plus exacle 575

(N") Page»

756. Les autres parents naturels ont également cessé d^être soumis aux

formalités 576

757. Le conjoint, venant seul ou non, est soumis aux formalités. . . . 577

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