NATURE DES FORMA UTÉS IMPOSÉES

§ I. Apposition des scellés et inventaire,

764. Ces formalités sont imposées aux successeurs irré(^uliers. Doivent-

elles précéder la demande? . . 583

§ II. Demande d'envoi en possessioyi.

l. Tribunal compétent,

765- La demande doit être formée devant le tribunal de Touverture de

la succession 583

IL Contre qui est dirigée la demande. Forme de la demande.

766. Contre qui la demande est dirigée. Elle est faite par requête et

portée devant la chambre du conseil 584