Forme de la demande faite par l'Etat

in. Preuves à faire par le demandeur.

772. Le demandeur n'a pas à prouver la non-existence d'héritiers ou

de successeurs irréguliers. II n'a pas à prouver qu'aucun héritier ne s'est présenté 587

§ III. Rôlt* du tribunal saisi de la demande,

773. Le tribunal ne peut prononcer un envoi provisoire en possession. 588

774. 11 doit rejeler la demande s'il existe des successeurs plus proches. 589

775. Le tribunal ne peut ordonner immédiatement l'envoi en posses-

sion 589

fi IV. Publications et affichos.

770. Kornies. Le tribunal ne peut se dispenser de les ordonner 59t>

(N«*) Pages

777. Indicalions essentielles des publications. Leur caractère successif.

Leur forme en pratique. Leur coût 591

§. V. Jugement d'envoi en possession.

778. Formalités préalables à ce jugement. Formes du jugement .... 592