‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 307 sur 326 · Insertion du jugement au Journal officiel · texte numérisé non relu

Insertion du jugement au Journal officiel

780. Le jugement peut être rendu- avant Texpiration d'un délai quel-

conque 593

781. Le jugement appartient à la juridiction gracieuse. Conséquences

au point de vue de Texécution, de Tautorilé de la chose jugée, * des voies de recours 593

782. Le jugement irrégulier ne donne pas les avantages de l'envoi en -

possession 594

§ IV. Emploi ou caution.

783. A quels successeurs Temploi ou la caution sont-ils imposés ? . . . 594

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