‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 308 sur 326 · Le payement qui leur est fait est-il valable · texte numérisé non relu

Le payement qui leur est fait est-il valable

805. Ils ne peuvent exercer les actions possessoires ou pétitoires, notamment la pétition dliérédilé 601

8D7. Sort des aliénations, renvoi 604

808. Us ne peuvent èlre actionnés, à moins de s'être mis en possession

de fait 604

809. La possession de fait est-elle opposable aux héritiers? Avanta-

ges de la possession de fait au point de vue de la bonne foi. 604

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