Dommages-intérêts dus aux héritiers

814. Sanction des publications et de la caution. Montant des domma-

ges intérêts 607

SECTION VI

EFKKTS DE LENVOI EN POSSESSION RÉGULIER

§ 1. Attribution effective à la succession.

815. Les formes de Tacceptalion ou de la renonciation ne sont pas

applicables au successeur irrégulier; Tenvoi en possession est nécessaire et suTflsant. Les règles de Taccroissement s^appliquent 607

816. II ne suffit pas que Tacceplalion soit demandée pour que le succes-

seur soit réputé acceptant 608

§ II. Caractère rétroactif de ^attribution.

817. Les successeurs irréguliers ont la propriélë dès le décès 609

818. II en est ainsi même pour les meubles, avant la fin de rengage-

ment de la caution. Cons>quences 60&

819. Les droits d'un successeur irrégulior qui meurt avant Tenvot en

(S**) Pages possession se Iransme lient k ses hèriliers. Sa capacité s'apprécie au décès. Il continue dès le décès la presciiplion commencée par le défunt . 610

8?0. Les actions possessoires lui appartiennent sans condition de possession 611

821. Il a droit aux fruits dès le décès. 11 y a droit même pendant l'enga-

gement de la caution 612

822. Mais un possesseur de bonne foi peut garder les fruits 6H

}5 III. Situation du successeur irrégulier au point de vue des actions

héréditaires, des créances et des dettes,

823. Le successeur irrégulier peut exercer les actions. Personnes qui

représentent TElat 614