‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 310 sur 326 · Prescription des créances contre la succession · texte numérisé non relu

Prescription des créances contre la succession

825. Le successeur irrégulier peut être poursuivi par les créanciers

sans aucun délai pour faire iiiven'aiie et délibérer 614

826. Il n'est tenu des dettes et des legs que dans les limites de Taclif.

Consécration de celte solution par les travaux préparatoires

de la loi de 1891 615

827. Successeurs irréguliers auxquels elle est applicable 619

8*28. Le successeur irrégulier n'est pas tenu sur ses biens personnels.

11 a cependant intérêt k faire inventaire 619

829. Titres que doit produire le créancier pour avoir droit au paiement. 621

§ IV. Situation du successeur ir régulier au point de vue de V aliénation.

830. Il peut aliéner h s biens. Il peut a iéner les meubles même pendant

rengagement de la cauliun 621

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