Formes de raliéiialion des meubles

832. Formes de l'aliénation des immeubles. L. 30 déc. 1903 accordant

des droits spéciaux à TEtat 622

SECTION VII

RESTITUTION DE LHÉRÉUlTé

833. La restitulion doit être faile k Thérilier qui se p. ésenle. Rétention

dts fruits. Hemboursement des dépenses. Salaires pour la gestion. Hembourdement des frais d envoi en possession et des droits de mutation 623

834. Délai dans lequel la demande en restitution doit èlre formée.

Conleslation sur la qualité de l'héritier • . 623

835. Capacité pour restituer. A qui doit êlre adressée la demande en

restitution d'une succession détenue par TElat (^) 625

(*/ Noos avons dit qae, depuis la loi da B déc. i8!)7, la demande, en cas de conteHtatioo, rush' dirigée contre le préfet. V. encore en ce sens, Paris, 25 nov. 11K)3, 1)., liK)i. 2. 318.

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