XVll^ et XVllI- siècles

§ II. Pnncipes. — Système français.

I. Application respecliie du s'atut personnel et du statut réel.

841. Dévolution de la succession immobilière suivant la loi de la situa-

tion. Application au calcul des droits du conjoint survivant . 635

842. Dévolution de la succession mobilière suivant le statut personnel. 637

843. Opinion qui applique le statut personnel k toute la succession. . . 638