Droits incorporels. Office. Propriété littéraire 6il

845. Ces diverses solutions ne sont subordonnées à aucune coodUion

de réciprocité. Conilit entre législations admettant des principes contraires 642

846. Différentes questions régies par les principes qui précèdent. Renon-

ciation par les intéressés à Tapplication de ces principes. Illégalité des décisions judiciaires qui renonceraient à cette application 643

II. De la loi qui doit élre considérée comme statut personnel,

847. C'eat la loi nationale du défunt et non la loi de son domicile. En

tout cas, ce n'est pas la loi du pays où le défunt avait un domicile de fait. Du cas où la nationalité est inconnue 644

848. De la femme devenue étrangère par son mariage et qui redevient

française au décès de son mari 647

849. Les tribunaux doivent appliquer les lois de leur pays pour déter-

miner la nation'atilé ou le domicile 648

m. Du cas ail la loi gui doit régir la décolulion renvoie à une auti^e loi,

850. Celle loi doil être observée, mais il en est autreii cnt de la loi qui

ne régit pas la dévolution 618

<N") Pages

IV. Du cas où la loi qui régit la dévolution de la succession est ... . . cQnlrab'e à l'ordre public,

%1. Elle ne doit pas être observée. Lois sur les droits des enfants

nalureU. Loin créant un droit d'aînesse ou de masculinité . . 649

852. Succession de FElat sur les biens en déshérence laissés par les

él|j^ngers 650

V. De Vépoque à laquelle doit être recherchée la loi qui règle la dévolution,

d53. Il faut se placer au jour du décès. Droit du conjoint survivant.

Hetours successoraux 653