Traité entre la Russie et TAllemagne 6C

«76. Traité entre rilalie et la Tunisie 6C8

( ) V. encore pour l'opinion d'après laquelle la sut^cession est régie, niém2 pour lo» immeubles, par la loi du domicile, Trib. féd. suisse, 14 sept. 1903, Journ. dr. int,, 1901, p. 739.

(N»') Pages

877. Trailés enlre la Suisse et rilalie, entre la Serbie et rAùlricbe*

Hongrie t 66^

878. Traité réglant les droits des Etals sur les successions en désbérence 6C^

879. Influence des trailés sur le prélèvement accordé aux héritiers

français par la loi de 1819 669

§ V. Point de vue législatif.