‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 32 sur 326 · SAISINE · texte numérisé non relu

SAISINE

tanée (*); aucune raison théorique ne Justine une pareille solution.

136. La preuve des faits invoqués à Tappui de la présomption légale ou pour combattre cette présomption est faite sui* vanl la loi du pays où a lieu la contestation, conformément aux principes généraux du droit international {-).

SECTION II

• MESURES QUI SUIVENT l'oUVERTURE DE LA SUCCESSION

137. L'ouverture de-|a sjocoes^iôA est immédiatement suivie d'un certain nombre di? .môslune» quL d^^i-von^ou peuvent ^tre prises dans l'intérêt des héritiers ou des tièis ;'ÇeiiHie^fe«' iseronl étudiées ultérieurement; elles consistent notamment dans le soin des sépultures, les scellés, Tinventaire, Tadministration provisoire, les formalités de la vacance, etc. (').

SECTION m

Page 1