‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 84 sur 326 · TESTAMENTAIRE · texte numérisé non relu

TESTAMENTAIRE

3.13. Au point de vue de la question de savoir s'il existe, outre rhérédité al) intestat, une hérédité (eslamentaire, ce sont les règles du droit coutumier (') que le législateur parait avoir consacrées ("). Il traite des dispositions testamentaires dans le titre Des donations et non dans celui Des successions, nous indiquant ainsi qu'il considère comme donataires ou légataires, et non comme héritiers, ceux qui sont appelés par le testament du défunt à recueillir ses biens. Cette induction est fortifiée : d'une part, par Tart. 711 qui dispose que « la » propriété des biens s'acquiert... par succession, par rfowfl- » tion entre vifs ou testamentaire.., » ; d'autre part, par Fart. 723, qui, donnant la liste des héritiers, ne fait aucune men-

(*) V. infra, n. 363.

(«, V. supra, n. 303.

(*j Cpr. supra j n. 303,

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