Application aux baux de meubles

87. Suite. Si le bail de meubles cesse après radmioistration, fanl-il

.observer les délais de congé? 49

B. Conditions et durée du maintien du bail. Zi Daté carteÎM.

88. . Pour être opposable au propriétaire, après la fin de radroinlstra-

lion, le bail doit avoir date certaine .......* 49

TABLK DES MATIÈRES 941

. (N-) Page*

b. Abêenee de *raude,

89. Le bail fait frauduleusement par l'adminislrateur n'est pas oppo-

sable au propriétaire. Exemples Vè

c. Absence d'indivisibilité avec une convention,

90. Le bail qui est indivisible avec une conveiition qui toiabe, tombe

en même temps. Exemple 50

d. Durée pendant laquelle le bail est opposable au propriétaire.

91. A défaut de texte le bail serait opposable pour toute sa durée . . 50

92. Certains textes réduisent la durée à neuf ou trois ans. Adminis-

trateur provisoire des biens d'un aliéné. Mari 51

93. Suite. Mineur. Le bail de plus de neuf ans doit-il ôtre autorisé par '

le conseil de famille et homologué par le tribunal? 52