‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 182 sur 298 · Personne plus tard déclarée en faillite · texte numérisé non relu

Personne plus tard déclarée en faillite

80. Saisi. Penonne expropriée pour cause d*utilité publique 43

81. Toutes ces règles sont applicables au colonage partiaire 43

81 bis. Les incapacités relatives de vendre ou d'acheter ne s'étendent

pas au bail. Maire 43

II. E/felSf après la fin de Vadminisfraiion, du bail consenti par un administrateur,

A. Opposabilité au propriétaire.

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