‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 185 sur 298 · Envoyé en possession des biens d'un absent · texte numérisé non relu

Envoyé en possession des biens d'un absent

99 Aw. Emphytéote 56

100. Mais les baux de plus ou moins de neuf ans peuvent, en fait, être déclarés entièrement inopposables au propriétaire. Exemple 56

1^1. Durée pendant laquelle les baux d'un adn^nistriUrur ,|trovisoire

sont opposabifès aux propriélaiiPés. Exemples 56

102. Les baux d'une durée exagérée faits par les administrateurs

auxquels la loi défend de faire des baux excédant une certaine durée ne sont que réductibles 57

103. Durée pendant laquelle sont opposables les baux de meubles. . . 57 103 bis. Baux à colonage partiaire 58

104. Quelles formalités sont nécessaires pour que les baux de neuf ans

soient opposables au propriétaire 58

c. Des baux renouvelés par l'administrateur.

105. Règles adoptées par le Code civil pour certains administrateurs.

Elles ne sont pas applicables aux autres administrateurs ... 59

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