‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 186 sur 298 · De l'individu pourvu d'un conseil judiciaire · texte numérisé non relu

De l'individu pourvu d'un conseil judiciaire

115. Du mineur, de l'interdit, de la femme mariée non séparée .... 63 115 6t5. Durée que peuvent avoir les baux dans ces différents caâ 64

116. Incapacité du tuteur ou du père administrateur légal relativement

aux biens du mineur. Les textes relatifs aux incapacités de vendre oi d'acheter ne s'étendent pas au bail 64

117. Capacité du copropriétaire relativement aux biens indivis. Un

propriétaire ne peut prendre à bail sa propre chose 65

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