‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 193 sur 298 · Suite. Application au bail d'un objet illicîle IM · texte numérisé non relu

Suite. Application au bail d'un objet illicîle IM

tABtË DES MAtiÈREâ 94o

180 6i5. Garanties de recouvrement 101

181. Indemnité pour les dégradations du preneur. Exception pour les

cas de nullité fondés sur Tincapacilé du preneur 101

182. Action en garantie contre le bailleur qui a fait un bail d'une durée

excessive. Garantie contre le propriétaire 101

183. Etendue de la réduction du bail de durée excessive consenti par

' un administrateur qui est en même temps copropriétaire. . . 102

184. Le bail réduit k raison de sa durée excessive n'est inefficace que

pour l'avenir ^ 103

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