Prescription

171. Exd^lion de garantie dans Taclion en nullité et dans Tactton en

réduction 97

§ IV. Effets de la nullité ou de la réduction.

172. Ces effets se produisant immédiatement, un congé n est pas

nécessaire 97

173. Aucune des parties n'est tenue d'exécuter ses engagements ... 98

174. Expulsion du preneur. Application au bail d'un objet illicite. Le

preneur ne peut demander la résiliation 96

175. Le bailleur qui a acheté comme maison de tolérance Timmeuble

loué au môme litre peut-il expulser le preneur? 99

176. Le preneur d'une maison de tolérance a-t-il droit à la garantie si

cette maison est fermée par l'autorité administrative? .... 99

177. Le preneur peut-il redemander les pols-de-vin ou arrhes? Peut-

il se faire restituer les termes payés d'avance? 99

178. Le preneur peut-il se faire restituer les loyers afférents à sa jouis-

sance? 99