‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 198 sur 298 · Qu'est-ce que l'exécution · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que l'exécution

228. Les modes de preuve ne varient pas même si l'immeuble était

antérieurement loué à un tiers par bail non expiré 12^

229. Quel est l'objet à considérer pour savoir si la demande excède

150 fr. ? 125

230. Preuve du bail par la preuve de l'occupation. Preuve de l'occu-

pation 126

TABLE DES UATIÈRES 917

XN*») Pigw

SECTION III

PREUVE DE l'Étendue du bail et des objets sur lesquels il porte

231. Pouvoir du juge du fait en ce qui concerne i'iaterprélalion du*

contrat 126

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