‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 197 sur 298 · Preuve du bail vis-à-vis des tiers · texte numérisé non relu

Preuve du bail vis-à-vis des tiers

222. Le droit commun redevient-il applicable lorsque le bail est invo-

qué pour juslifler la propriété du bailleur? ou lorsque le preneur forme une réinlégrande contre le bailleur ? 122

223. En tout cas il redevient applicable si le fermier est actionné par

le bailleur comme détenteur 122

223 bis. Bail commercial * 122

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