‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 201 sur 298 · Obligation de faire désinfecter en certains cas · texte numérisé non relu

Obligation de faire désinfecter en certains cas

280. Des détériorations fortuites qui se produisent entre la signature

du bail et rentrée en jouissance 148

281. Dérogations conventionnelles à l'obligation de livrer la chose en

bon état 149

282. Ces dérogations peuvent résulter d'une convention entre le bail-

leur et les preneurs précédents 150

283. Obligation de délivrer la contenance indiquée. Cas où le bail est

fait à tant la mesure. Mesurage^ Cas où le bail est fait avec indication de contenance. Cas où le bail est fait sans indication de contenance 150

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