‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 202 sur 298 · Suite. Cas où l'alluvion est sans importance · texte numérisé non relu

Suite. Cas où l'alluvion est sans importance

§ II. Epoque de la délivrance ou de Ventrée en jouissance,

298. Nullité du bail s'il n'y a pas d'accord sur ce point 157

299. En cas de silence de la convention» il faut se référer à l'usage

des lieux. Cas où l'immeuble est vacant. Cas où l'usage des

lieux fixe dîversfes époques. 157

.300. A défaut d'usage des lieux ou de convention, la jouissance est

immédiate. Usage des lieux pour les meubles et les usines . . 157

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