‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 213 sur 298 · Elle porte même sur les accessoires de la chose · texte numérisé non relu

Elle porte même sur les accessoires de la chose

438. Elle s'applique aux baux de meubles comme à ceux d'immeubles.

Du matériel se trouvant dans un immeuble 2.30

439. Elle existe quoique le preneur n'occupe pas les lieux loués. . . . 2.30 ' 440. Des stipulations excluant la garantie. Des vices apparents ou de

notoriété publique. Des vices connus par le preneur. Des vices

' frauduleusement dissimulés par le bailleur 230

441. Des clauses mettant la réparation des vices à la charge du preneur. ...*.. V 233

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