‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 214 sur 298 · II. Sanction de la garantie des vices · texte numérisé non relu

II. Sanction de la garantie des vices

445. Le bailleur est tenu de dommages-intérêts, môme s*il a ignoré

les vices 235

446. Le bail peut être résilié ou les loyers réduits. Même si le bail est

résilié, le preneur a droit à des dommages-intérêts. Calcul des dommages-intérêts. Le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers 236

447. Réparation des détériorations causées aux marchandises du pre-

neur 238

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