La garantie porte même sur les troubles de fait

455. La garantie peut être exclue par la convention. Cette convenli

est-elle valable en ce qui concerne les faits personnels '

bailleur ? f. 240

AfA. Trouble résultant de la concession d'un droit sur la chose : bail; servitude; trouble résultant de ce que le bailleur pénètre indûment sur l'immeuble 241

457. Garantie due par Tadminislration qui a loué un droit de pêche

ou de chasse 242

458. Le bailleur ne peut changer la forme de la chose. Exemples. . . 242

459. Il en est ainsi même si le preneur ne soufTre aucun préjudice et

si le bailleur y a intérêt 244