Le preneur peut renoncer à l'action en garantie

462. Le bailleur peut-il introduire des modifications dans les change-

ments qu'il a apportés à l'iinmeuble? 246

463. II peut faire visiter l'immeuble quelque temps avant la fln du bail

ou y apposer un écriteau. Peut-il pénétrer dans l'immeuble ?. 247

nl^D

TABLÉ D^ HÂTrÈRES 95t

(N-j Pages

464. Exception à là garantie du bailleur pour les réparations 248

465. Celle exception n'existe qu'en cas d'urgence ; elle ne s'applique

pas aux améliorations. 11 faut que l'urgence résulte de l'état

de la chose louée elle-même. Mur mitoyen 249

466. Le preneur n'a droil à aucune indemnité si les travaux ne durent

pas plus de 40 jours 250

467. Il en est alQsi alors môme qu'il subirait un préjudice, ou que les

réparations seraient nécessitées par les vices de la chose, ou que les parties n'auraient pu prévoir le fait 250

468. Il a cependant droit à résiliation s'il subit un dommage autre que

la privation, dans Je cas de réparations mal exécutées ou si son logement est rendu inhabitable 251

469. Si son logement est rendu inhabitable, peut-il demander la réduc-

tion du loyer ou une indemnité? 252

470. Le droit à la résiliation ne suppose pas que le logement est rendu

tout entier inhabitable 252

471. Ce droit n'existe que si le bail porte sur un appartement 252

472. Si les travaux durent plus de 40 jours, le preneur peut demander

une diminution de loyer, môme s'il n'éprouve aucun préjudice. Calcul de la diminution du loyer. Le preneur ne peut de lui-même retenir une fraction du loyer. Indemnité en cas de préjudice spécial 253

473. Pour que les réparations donnent un droit au preneur contre le

bailleur, il n*est pas nécessaire qu'elles soient faites sur l'ordre du bailleur 254

474. Suite. Hypothèses de réparations faites par des tiers 254

475. Suite. Heconslruclion d'un mur mitoyen en cas d'urgence .... 255

476. Suite. Reconstruction d'un mur mitoyen non nécessitée par l'ur-

gence 256

477. Suite. Droit du preneur en cas de reconstruction du mur mitoyen. 257

478. Validité et eiTels de la clause obligeant le preneur à soufTrir les

réparations sans indemnité. Renonciation tacite à l'indemnité. 258