Action directe du preneur contre l'administration

562. Suite. Point de départ du droit d'intenter cette action 319

56^^. Cas spécial de l'occupation temporaire d'un terrain pour l'exécution des travaux publics. Loi du 29 octobre 1892 319

564. Le preneur a droit à la garantie môme si l'administration agit

illégalement !.. 321

565. Mais il en est autrement en cas de faute personnelle d'un agent. 322

5f36. Actes de l'administration qui a donné l'immeuble à bail 323

567. Actes de l'administration qui, sans toucher à la chose, en diminuent les avantages matériels 323

5ri8. Suite. Faits qui rendent impossible l'exercice d'une profession. . 323