III. Trouble provenant de l'admînislralion ou du prince

554. Les actes de Tadministralion réguli<'remenl accomplis donnent

lieu à la garantie du bailleur. Fondement de la garantie. . . 312

555. Renvoi pour Texproprialion pour cause d'utilité publique . . . 313

556. Hypothèses où l'acte de l'administration accompli régulièrement

donne lieu à la garantie 313

557. Acte de l'administration augmentant un imp(3t. Expulsion du

preneur. Cession de territoire. Changement de nationalité. Acte de l'administration (jui prive un preneur de ses biens. . 315

558. Cas où le fait de Tadminislralion rend seulement la jouissance

plus difficile 318

^9. Preneur forcé par l'administration à faire une clôture. Loi du

21 juin 1898 319

560. Preneur forcé de détruire ou laisser détruire des insectes et

végétaux nuisibles. Môme loi 319